Introduction :
Le document ci-dessous présente les termes suivants que l’on définit ainsi :
« mairie de Saint-Bertrand-de-Comminges»,
Quand vous naviguez sur nos sites internet, notamment www.st-bertrand.com (nommé le « site internet » dans ce qui suit) et/ou que vous souscrivez un contrat d’expertise comptable dans notre cabinet, vous donnez votre accord au traitement de vos données personnelles nommé la « Politique » dans la suite de ce document tel qu’expliqué dans cette « Politique ».
La protection de vos données enregistrées compte pour nous. De ce fait, la politique des données a été revisitée et actualisée en prenant en compte les exigences du Règlement Général sur le Protection des Données. Il est bon de télécharger et de sauvegarder cette « Politique ».
Définitions utiles :
« Donnée à caractère personnel » : Toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex : nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale…) ;
« Traitement » : Toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction, …) ;
« Fichier » : Tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique ;
« Responsable du/de traitement » : Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est, sauf désignation expresse par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement, la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine ses finalités et ses moyens. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal ;
« Sous-traitant » : La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;
« Violation de données à caractère personnel » : Une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données ;
« Consentement » de la personne concernée : toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fasse l’objet d’un traitement ;
« Tiers » : Une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable de traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
1. Quel type d’informations recueillons-nous et quelle utilisation en faisons-nous?
1.1 Les données des visiteurs
1.2 Les données des clients
1.3 Les cookies
1.4 L’adresse IP, les paramètres du navigateur et l’emplacement géographique
1.5 Les informations de souscription aux newsletters
1.6 Quelle utilisation faisons-nous de ces informations ?
1.7 La conservation des données
1.7.1 Les données visiteurs
1.7.2 Les données prospects
1.7.3 Les données clients
2. La divulgation d’informations personnelles
2.1.1 Données client
2.1.2 Données visiteur
2.2 Les avis clients
2.3 Autres divulgations
3. Responsabilité à l’égard du traitement des données
3.1 Les informations dont nous sommes le responsable du traitement
3.2 Les informations à l’égard desquelles l’utilisateur est responsable du traitement
4. Les mesures de sécurité
5. Les cookies
5.1 Les types de cookies que nous utilisons
5.2 Notre utilisation des cookies
5.3 Les cookies de tiers
5.4 La suppression des cookies
6. Les droits des personnes concernées
6.1 Les droits d’accès et d’information
6.2 Le droit de rectification
6.3 Le droit d’opposition
6.4 Le droit à l’effacement
6.5 Le droit à la limitation du traitement
6.6 Le droit à la portabilité
6.7 Le droit au refus de décisions individuelles automatisées, y compris le profilage
7. Les modalités d’exercice des droits des personnes concernées
8. Réclamation auprès de l’autorité de contrôle
9. La notification d’une violation de données personnelles
1. Quel type d’information recueillons-nous et quelle utilisation en faisons-nous ?
1.1 Les données des visiteurs
Lorsque vous visitez nos sites web et/ou que vous vous abonnez à notre newsletter, webinar…, nous pouvons vous demander d’indiquer, si vous êtes d’accord :
Votre Civilité (Nom, Prénom)
Votre numéro de téléphone
Votre adresse e-mail
1.2 Les données des clients
Nous recueillons certaines données (appelées les « données clients ») qui vous concernent lorsque vous souscrivez un contrat d’expertise comptable dans notre cabinet. Ces données correspondent à la liste présentée ci-dessous :
Prénom
Nom
Adresse e-mail
Numéro de téléphone
Numéro de sécurité sociale
Les informations inscrites sur votre pièce d’identité
Selon le type de mission que nous réalisons à vos côtés, il est possible que nous vous demandions des informations complémentaires.
Ces informations sont utilisées uniquement dans le cadre de cet exercice et à nulle autre fin.
1.3 Les Cookies
Nous utilisons des cookies sur notre site internet. Un cookie est une information numérique que l’on enregistre depuis votre ordinateur.
Pour plus d’indications concernant l’utilisation de ces cookies, vous pouvez vous référer aux sections qui suivent.
1.4 L’adresse IP, les paramètres du navigateur et l’emplacement géographique
Lorsque vous naviguez sur notre site internet, nous identifions votre adresse IP ainsi que les paramètres de votre navigateur. Une adresse IP est une adresse numérique attribuée à l’appareil depuis lequel vous naviguez sur internet. Les paramètres du navigateur permettent d’identifier la langue et le fuseau horaire de ce dernier. L’adresse IP permet aussi de géo localiser de manière approximative (au niveau de la ville), avec votre consentement, votre appareil. Ces informations permettent de suivre l’ordinateur utilisé en cas d’abus ou d’action illicite suite à la visite ou à l’utilisation de notre site internet.
1.5 Les informations de souscription aux newsletters
Lorsque vous vous inscrivez pour recevoir nos newsletters, nous collectons les informations que vous nous fournissez (notamment votre nom et votre adresse e-mail). Pour ne plus recevoir nos newsletters, il est possible de vous désabonner en cliquant sur le lien accessible en bas dudit emailing d’information.
1.6 Quelle utilisation faisons-nous de ces informations
Les informations que vous nous fournissez peuvent être utilisées :
Dans l’optique de vous donner l’accès à notre site internet et pour vous faire part de nos services ;
Afin de vous reconnaître en tant qu’utilisateur lorsque vous vous connectez à notre site ;
Pour identifier, si vous faites partie de nos clients, votre profil, et ainsi personnaliser les informations proposées et le service ;
Afin d’améliorer notre site internet et nos services ;
Afin que vous receviez nos informations (informations produits, informations partenaires, newsletters) ;
Afin de vous envoyer des demandes d’avis clients et des enquêtes de satisfaction sur internet ;
Pour diverses raisons professionnelles internes, comme l’analyse des données, le développement de nouveaux services et produits, la modification ou l’amélioration de nos services et de notre site internet, la prévention et le contrôle de la fraude, l’identification des tendances des usagers, l’analyse de l’efficacité des campagnes de promotion et l’expansion et l’exploitation de nos activités commerciales ;
Afin d’être à jour au niveau des dispositions juridiques et les procédures judiciaires applicables, les normes pertinentes du secteur et les politiques internes, et les demandes des autorités publiques ;
Dans l’optique de faire appliquer nos Conditions Générales ;
Afin de protéger nos opérations ;
Afin de protéger notre confidentialité, nos droits, notre propriété ou notre sécurité et ceux de nos partenaires, ainsi que les vôtres ou ceux de tiers ;
Afin de nous permettre de limiter les dommages que nous risquons d’encourir ou d’exercer des recours disponibles ;
Les informations dont nous disposons peuvent aussi être utilisées d’autres façons. Dans ces cas-là, nous en détaillerons l’utilisation au moment de la collecte. Il nous est possible de divulguer ou d’utiliser des informations qui ne sont pas personnelles pour tout motif tant que cela reste dans le cadre de la loi en vigueur.
1.7 La conservation des données
1.7.1 Les données visiteurs
Lorsque nous récoltons des données avec les cookies, celles-ci sont conservées pendant 13 mois afin de mesurer notre audience et de personnaliser la navigation des utilisateurs sur notre site.
1.7.2 Les données prospects
Lorsque nous récoltons les données d’un prospect suite à un contact commercial tel qu’une demande de devis sur notre site, celles-ci sont conservées pendant un maximum de 3 ans à partir de leur collecte, du dernier contact avec le prospect ou de la fin de la relation commerciale.
1.7.3 Les données clients
Nous conservons les données de nos clients conformément aux délais d’archivage et de conservation établis par la loi et par nos conditions générales d’interventions définies par les normes professionnelles des experts-comptables, en fonction de la durée de la mission dans la lettre de mission.
Si la loi ne fixe pas de durée maximale de conservation, Compagnie Fiduciaire s’engage à garder les données collectées uniquement le temps de leur utilisation, ce temps étant notamment défini au regard de la lettre de mission. Dans le cas où Compagnie Fiduciaire nécessiterait de conserver et utiliser les données déjà collectées pour d’autres finalités, la durée de conservation serait notifiée ultérieurement aux utilisateurs.
2. La divulgation d’informations personnelles
2.1.1. Les données personnelles des visiteurs
Nous ne transmettons les données personnelles à aucun tiers sans consentement clair et explicite en amont.
2.1.2. Les données personnelles des clients
Nous ne transmettons les données personnelles à aucun tiers sans consentement clair et explicite en amont.
2.3 Les avis clients
Si vous publiez votre avis à propos de nos services sur internet (par exemple sur Facebook, Google Reviews, Avis Vérifiés…), l’avis partagé et la transmission d’informations personnelles qui peut en découler est à votre entière responsabilité. Les conditions générales d’utilisation de ces services qui régissent ces transmissions ne rentrent pas dans le cadre de la responsabilité de Compagnie Fiduciaire.
2.4 Autres divulgations
Nous pouvons aussi divulguer vos informations personnelles ou d’utilisateur (ID, …) dans les circonstances suivantes aux parties suivantes, sans lien avec ce qui précède :
Afin de permettre à des consultants, des fournisseurs tiers et autres prestataires de services d’effectuer des services en notre nom ;
Afin de répondre aux demandes des autorités publiques, et aux procédures en justice (y compris, sans s’y limiter, les injonctions et ordonnances des tribunaux) ou de se conformer aux lois ;
Afin de coopérer avec les autorités publiques et les organismes règlementaires, y compris, sans s’y limiter, les normes commerciales, l’autorité de la concurrence et des marchés, ainsi que le porte-parole français des consommateurs, en lien avec un renvoi de plainte ou une enquête ;
Des tiers liés à l’application de nos Conditions Générales de Vente ;
Des tiers pour assurer la protection de nos opérations ;
Des tiers afin d’exercer des recours disponibles ou de limiter un préjudice que nous pourrions subir ;
Des tiers pour enquêter, prévenir, prendre des mesures ou agir à l’égard d’activités illicites, y compris, sans s’y limiter, le détournement de notre site Internet et la fraude ;
Aux outils de communication mail ou sms (type Mailchimp…)
Aux services proposés par Google (tels que Analytics, Adwords,…). Pour en savoir plus, nous vous recommandons de consulter le site www.cookiechoices.org. De même, pour plus de détails sur les règles de confidentialité et conditions d’utilisation de Google, nous vous recommandons de consulter la page de politique de confidentialité : https://policies.google.com/technologies/partner-sites?hl=fr
A d’autres outils qui seraient spécifiés en amont de la récolte de données
Dans le cadre de nos actions de recrutement. Ainsi, pour vous fournir des services adaptés, et en particulier des services en lien avec une ou plusieurs offres de postes proposées par notre cabinet, nous pouvons être amenés à vous demander de fournir des informations à caractère personnel. Notre cabinet s’engage à respecter votre vie privée et à protéger les informations que vous soumettez. En particulier, les informations à caractère personnel collectées lorsque vous postulez à une ou plusieurs offres de postes proposées sont destinées à être utilisées exclusivement par notre cabinet. Vos données à caractère personnel pourront être utilisées par un ou plusieurs recruteurs du cabinet ou externes spécifiquement mandatés, dans le but par exemple d’évaluer votre candidature, de vérifier vos références et les informations fournies et de vous contacter.
3. Responsabilité à l’égard du traitement des données
3.1 Informations dont nous sommes le responsable du traitement
Nous sommes le responsable du traitement des données client que nous recueillons avec votre accord.
Nous sommes aussi responsables du traitement des données en ce qui concerne les informations qui sont divulguées à d’autres prestataires (voir la section 2.4). La collecte des données par Compagnie Fiduciaire est régie par les lois françaises en matière de protection des données.
Etant responsable du traitement des données, Compagnie Fiduciaire s’assure que ses sous-traitants respectent les mesures de sécurité techniques, physiques et organisationnelles qui sont nécessaires, pertinentes et raisonnables afin de garantir la protection des données collectées.
3.2 Les informations à l’égard desquelles l’utilisateur est responsable du traitement
Les utilisateurs du site sont responsables du traitement des données qui concernent le contenu divulgué par eux sur les réseaux sociaux ou les sites d’avis clients.
4. Les mesures de sécurité
Notre cabinet fait en sorte d’appliquer des mesures raisonnables au niveau organisationnel, technique et administratif afin de protéger les informations personnelles des utilisateurs, et nous effectuons de manière régulière des contrôles du système afin d’y détecter de possibles problèmes.
Un chiffrement sécurisé est toutefois déjà appliqué sur certaines transmissions de données, comme par exemple sur les données e-mails récupérées via Google Adwords.
5. Les cookies
Notre site Internet utilise des cookies et des technologies similaires. En utilisant notre site internet, vous donnez votre accord à l’utilisation des Cookies de la manière qui est décrite ci-dessous.
5.1 Les types de cookies que nous utilisons
Les cookies sont des informations numérisées depuis le site internet qui sont enregistrées sur votre ordinateur, sur votre smartphone ou sur votre tablette. Ces informations permettent une communication plus efficace entre l’utilisateur et le navigateur.
Le site utilise des cookies permanents et des cookies de session, ainsi que des technologies semblables à ces derniers. Les cookies permanents sont des fichiers d’informations durables qui sont enregistrés et qui sont conservés sur le disque dur de votre ordinateur jusqu’à leur suppression. Après un certain lapse de temps, ces cookies permanents sont supprimés automatiquement, mais dès que vous retournez sur le site, ils sont renouvelés. Les cookies de session quant à eux sont temporaires et sont donc supprimés dès que votre navigateur est fermé.
Le site dispose d’autres technologies semblables aux cookies de session et aux cookies permanents. Celles-ci ont pour objectif d’enregistrer et d’accéder à des informations sur l’appareil ou sur le navigateur, utilisant des unités locales et un stockage local.
5.2 Notre utilisation des cookies
Notre site utilise des cookies :
Afin de produire des statistiques
Les statistiques nous permettent de mesurer le trafic sur le site Internet. Elles affichent par exemple le nombre de visites, les pages que les visiteurs consultent, le domaine d’où proviennent les utilisateurs et la zone géographique approximative dans laquelle ils sont situés.
Afin d’avoir une idée de comment performe notre site et de quelle utilisation les utilisateurs en font
Nous surveillons la performance du site internet et notre application, et la manière dont vous utilisez ces-derniers.
Les publicités ciblées
Afin de présenter des publicités ciblées sur notre site, y compris la publicité en lien avec vos intérêts, ou qui pourrait vous intéresser selon nous. Quand vous consultez notre site ou d’autres sites internet, nous faisons appel à des tiers pour présenter les publicités que vous voyez. Des cookies peuvent être utilisés par ces tiers, ainsi que des balises web ou d’autres technologies de suivi. Cela permet de collecter des informations sur votre utilisation de notre site et d’autres sites.
5.3 Les cookies de tiers
Les cookies des tiers suivants sont présents sur notre site :
Google Adwords utilise des cookies pour proposer des publicités adéquates comme expliqué ci-dessus ;
Google Analytics utilise des cookies pour procéder à des mesures d’audience et d’analyse des comportements sur le site ;
Javascript utilise des cookies pour surveiller la manière dont notre site internet est utilisé.
5.4 La suppression des cookies
Dans le cas où vous désirez effacer les cookies enregistrés sur votre ordinateur, il est possible d’effectuer une manipulation. Il faut appuyer sur CTRL + MAJ + SUPPR simultanément. En cas de problème au niveau de ce raccourci, vous pouvez regarder l’aide que présente votre navigateur. Il est important de savoir que si vous refusez les cookies de notre site, certains problèmes peuvent apparaître lorsque vous utilisez ce-dernier. Certaines fonctions peuvent être en partie ou complètement inaccessibles.
6. Les droits des personnes concernées
6.1 Les droits d’accès et d’information
Comme l’indique la loi Informatique et Libertés de 1978, les données personnelles que nous traitons sont à votre disposition et vous avez donc un droit d’accès et d’information à leur égard.
Si vous nous le demandez, nous vous ferons part de la raison pour laquelle nous traitons vos données personnelles, du type d’informations dont nous disposons vous concernant, du délai imposé avant la suppression de ces données et des personnes susceptibles de recevoir ces informations personnelles. Cette politique des données fait déjà état d’un bon nombre d’informations en ce qui concerne l’utilisation de vos données personnelles.
6.2 Le droit de rectification
Comme l’indique la loi Informatique et Libertés de 1978, les informations que nous traitons sont susceptibles d’être rectifiées par les utilisateurs. Vous êtes en droit de les modifier.
Dès lors, si nous traitons des données vous concernant qui soient erronées, il est important que vous nous contactiez afin que nous puissions effectuer leur modification.
6.3 Droit d’opposition
Vous êtes en droit, comme l’indique le Règlement Général sur la Protection des Données, de vous opposer au traitement de vos données personnelles.
Afin d’être reçue, votre demande doit respecter les conditions d’exercice de ce droit (cf. l’article 21 du règlement).
6.4 Le droit à l’effacement
Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles. Ce droit à l’oubli est indiqué dans le Règlement Général sur la Protection des Données.
Afin d’être reçue, votre demande doit respecter les conditions d’exercice de ce droit (cf. l’article 17 du règlement).
6.5 Le droit à la limitation du traitement
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles. Ce droit est indiqué dans le Règlement Général sur la Protection des Données.
Afin d’être reçue, votre demande doit respecter les conditions d’exercice de ce droit (cf. l’article 18 du règlement).
6.6 Le droit à la portabilité
Vous pouvez demander la portabilité de vos données personnelles. Ce droit est indiqué dans le Règlement Général sur la Protection des Données.
Afin d’être reçue, votre demande doit respecter les conditions d’exercice de ce droit (cf. l’article 20 du règlement).
6.7 Le droit au refus de décisions individuelles automatisées, y compris le profilage
Vous pouvez refuser les décisions individuelles automatisées. Ce droit est indiqué dans le règlement général sur la protection des données.
Afin d’être reçue, votre demande doit respecter les conditions d’exercice de ce droit (cf. l’article 22 du règlement).
7. Les modalités d’exercice des droits des personnes concernées
Si le traitement des données personnelles vous concerne et que vous souhaitez exercer l’un de vos droits mentionnés dans le point 6, merci de nous adresser un courrier par voie électronique à andre.debaisieux@gmail.com ou par voie postale à notre siège social.
Le traitement de ces demandes peut être refusé par Compagnie Fiduciaire (article 12.5 RGPD) si elles se révèlent excessives ou infondées, par exemple lorsqu’elles sont répétitives.
8. Réclamation auprès de l’autorité de contrôle
Dans le cas où Compagnie Fiduciaire ne respecte pas ses obligations, la personne concernée par un traitement de données personnelles est en droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (coordonnées : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil), autorité de contrôle compétente en matière de protection des données personnelles.
9. La notification d’une violation de données personnelles
Le cabinet Compagnie Fiduciaire s’engage, afin d’éviter toute violation de données personnelles, à prendre toutes les mesures adéquates et pertinentes. Si une violation de données personnelles venait toutefois à survenir, nous nous engageons à notifier la CNIL de cette violation. Conformément à l’article 33 du RGPD, cette notification se ferait dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible, 72 heures après en avoir pris connaissance au plus tard, sauf dans le cas où la violation en question ne soit pas susceptible d’entrainer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.
Comme l’indique l’article 34 du RGPD, ce devoir de notification à l’autorité de contrôle pourra être accompagné d’une communication à la personne concernée.